Dernière mise à jour : 30 juillet 2026. Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site landix.fr et les prestations fournies par Landix aux clients agissant à des fins professionnelles.
1. Identité du prestataire
Landix est exploité par Raphael Borderie, entrepreneur individuel (EI), SIREN 913 930 913, SIRET 913 930 913 00011, TVA intracommunautaire FR63913930913, inscrit au RNE depuis le 26 mai 2022. Siège : 23 rue Louis Pouey, 92800 Puteaux, France. Contact : contact@landix.fr.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation commandée à Landix par un client professionnel, notamment la conception et la mise en ligne de landing pages, l’optimisation SEO, la création de contenus de communication et la gestion de réseaux sociaux. Elles sont complétées par le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande accepté. En cas de contradiction, les conditions particulières convenues par écrit prévalent.
3. Description des prestations
Le contenu exact de la mission, les livrables, le calendrier indicatif, les outils utilisés et les éventuelles limites d’intervention sont définis dans la proposition commerciale. Les offres affichées à 79 € par mois et 299 € par mois sont proposées sans engagement de durée, sous réserve des précisions et options figurant au devis. Toute demande extérieure au périmètre convenu peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
4. Formation de la commande
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale, ou après tout autre accord exprimé sur un support durable. Le client reconnaît agir en qualité de professionnel, avoir vérifié l’adéquation de l’offre à ses besoins et avoir communiqué les contraintes nécessaires à l’exécution de la mission.
5. Collaboration du client
Le client fournit dans les délais utiles les informations, accès, contenus, validations et éléments nécessaires. Il garantit disposer des droits permettant l’utilisation des textes, images, marques, bases de données et autres contenus transmis. Tout retard, silence ou changement imputable au client peut entraîner un décalage du calendrier sans engager la responsabilité de Landix.
6. Prix, facturation et abonnement
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site ou dans la proposition acceptée. Le devis précise leur traitement hors taxes ou toutes taxes comprises ; la TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur. Sauf disposition contraire, les abonnements sont facturés mensuellement et d’avance. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
7. Paiement et retard
Les factures sont payables selon l’échéance et le moyen indiqués sur le devis ou la facture. À défaut de précision, elles sont payables à réception. Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.
8. Délais, livraison et validation
Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit contraire. Les livrables sont présentés au client pour validation avant publication lorsqu’une validation est prévue. Le client s’engage à formuler des retours précis et regroupés. La mise en ligne, l’approbation écrite ou l’utilisation effective d’un livrable vaut validation de sa conformité au périmètre convenu, sous réserve des anomalies non apparentes.
9. Modifications et maintenance
Les corrections et itérations comprises sont celles prévues dans l’offre acceptée. Toute refonte, nouvelle fonctionnalité, évolution de contenu importante ou intervention hors périmètre peut être facturée séparément après accord du client. La maintenance et les mises à jour ne sont incluses que lorsqu’elles figurent expressément dans l’abonnement ou le devis.
10. Propriété intellectuelle
Landix reste titulaire de ses méthodes, outils, composants génériques, savoir-faire et éléments antérieurs à la mission. Les droits d’utilisation ou de cession portant sur les créations spécifiques sont ceux définis dans le devis et ne prennent effet qu’après paiement intégral des sommes dues. Les licences, polices, photographies, logiciels, plateformes et autres ressources tierces demeurent soumis aux conditions de leurs titulaires.
11. Hébergement et services tiers
Le site peut dépendre de Framer, d’un registraire de domaine, d’un service d’envoi d’e-mails, d’outils d’analyse ou de plateformes sociales. Ces services sont régis par leurs propres conditions et peuvent connaître des interruptions ou évolutions indépendantes de Landix. Les coûts récurrents de tiers ne sont inclus que si l’offre ou le devis le précise.
12. Responsabilité
Landix est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit ni un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche, ni un volume précis de trafic, de prospects, de ventes ou d’engagement sur les réseaux sociaux. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité ne peut porter que sur les dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé. Le client reste responsable de ses contenus, de ses offres, de ses obligations sectorielles et de l’utilisation des livrables.
13. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s’engage à préserver les informations confidentielles reçues dans le cadre de la mission. Les données personnelles sont traitées pour gérer les demandes, devis, prestations, factures et relations clients, sur les bases juridiques appropriées. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en écrivant à contact@landix.fr et disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
14. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
15. Résiliation
Les offres mensuelles sans engagement peuvent être résiliées à tout moment par demande écrite adressée à contact@landix.fr. Sauf accord contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà facturée ; toute période commencée reste due. Landix peut suspendre ou résilier la prestation en cas de non-paiement ou de manquement grave non corrigé après notification.
16. Conditions générales d’utilisation du site
L’accès au site est libre sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance ou indépendantes de Landix. L’utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse, tentative d’intrusion, extraction automatisée abusive, atteinte à la sécurité ou réutilisation non autorisée des contenus. Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre informatif ; Landix ne contrôle pas leurs contenus ni leurs pratiques.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables. Les services présentés sont destinés aux professionnels ; si une prestation était exceptionnellement conclue avec un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation prévaudraient.
18. Évolution des conditions
Landix peut mettre à jour les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution légale, technique ou commerciale. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa conclusion, sauf modification convenue entre les parties ou disposition légale impérative.